Un avocat contre une annulation du permis de conduire

ACtualites jurisprudentielles

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Par une décision 2010-38 du 29 septembre 2010, le conseil constitutionnal a jugé que l'article 529-10 du code de procédure pénale qui dispose que "Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1. Soit de l'un des documents suivants :
2. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
3. Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
4. Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies" était conforme à la Constitution, sous la réserve que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire.

Les honoraires : la rémunération de l'avocat

Pour vous informer sur le montant des honoraires afin d'engager un recours contre une décision d'invalidation de votre permis de conduire, n'hésitez pas à demander un devis.

Des honoraires sont acquis à l'avocat pour le travail effectué, notamment lorsque cet avocat est chargé par un client d'un dossier, afin de lui prodiguer un conseil juridique ou afin d'assurer sa défense dans un contexte judiciaire.

L'avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires. Par ailleurs, l'honoraire est par principe fixé librement par accord entre l'avocat et son client.

A ce titre et afin de préserver la relation de confiance qui ne doit cesser de lier un avocat et son client, le cabinet d'avocat MOCKEL a pour politique de conclure une convention d'honoraires à l'ouverture de tout dossier. L'existence de ce contrat offre au client une information normale et nécessaire sur les frais qu'il sera amené à engager au cours de la procédure initiée envers son avocat.

Cet honoraire sera soit un honoraire forfaitaire, soit un honoraire dit «au temps passé», soit enfin un abonnement. A titre complémentaire, l'avocat est également en droit de prévoir la fixation d'un honoraire de résultat, en fonction du résultat ou du service obtenu.

Pour un recours en annulation d'une décision d'invalidation du permis de conduire, afin d'offrir à son client une prévisibilité certaine en matière d'honoraires, le cabinet d'avocats MOCKEL a pour habitude de fixer un honoraire forfaitaire d'un montant de 1.800 euros HT, qui peut faire l'objet d'un aménagement avec la possibilité de prévoir un honoraire de résultat lorsque l'objectif est atteint, à savoir l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire.