Un avocat contre une annulation du permis de conduire

ACtualites jurisprudentielles

- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.

Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.

- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.

- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Les honoraires : la rémunération de l'avocat

Pour vous informer sur le montant des honoraires afin d'engager un recours contre une décision d'invalidation de votre permis de conduire, n'hésitez pas à demander un devis.

Des honoraires sont acquis à l'avocat pour le travail effectué, notamment lorsque cet avocat est chargé par un client d'un dossier, afin de lui prodiguer un conseil juridique ou afin d'assurer sa défense dans un contexte judiciaire.

L'avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires. Par ailleurs, l'honoraire est par principe fixé librement par accord entre l'avocat et son client.

A ce titre et afin de préserver la relation de confiance qui ne doit cesser de lier un avocat et son client, le cabinet d'avocat MOCKEL a pour politique de conclure une convention d'honoraires à l'ouverture de tout dossier. L'existence de ce contrat offre au client une information normale et nécessaire sur les frais qu'il sera amené à engager au cours de la procédure initiée envers son avocat.

Cet honoraire sera soit un honoraire forfaitaire, soit un honoraire dit «au temps passé», soit enfin un abonnement. A titre complémentaire, l'avocat est également en droit de prévoir la fixation d'un honoraire de résultat, en fonction du résultat ou du service obtenu.

Pour un recours en annulation d'une décision d'invalidation du permis de conduire, afin d'offrir à son client une prévisibilité certaine en matière d'honoraires, le cabinet d'avocats MOCKEL a pour habitude de fixer un honoraire forfaitaire d'un montant de 1.800 euros HT, qui peut faire l'objet d'un aménagement avec la possibilité de prévoir un honoraire de résultat lorsque l'objectif est atteint, à savoir l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire.