Un avocat contre une annulation du permis de conduire
LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS
ACtualites jurisprudentielles
- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.
Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.
- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.
- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Déontologie et éthique de votre avocat.
« L'avocat doit exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité et respecter dans cet exercice les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.»
« Il a également à l'égard de son client un devoir de compétence ainsi que des obligations de dévouement, de diligence et de prudence.»
Déontologie dans l'exercice de sa fonction
Les règles édictées par l'Ordre auxquel appartient votre avocat ont pour vocation de vous garantir une défense optimale de vos intérêts, tout en garantissant également un procès équitable.
D'autre part, et c'est une des spécifités de la profession d'avocat, ce dernier est tenu d'adopter le respect de ces principes en dehors même de l'exercice de sa fonction.
Ethique à l'égard de son client
L'indépendance de l'avocat participe aux conditions nécessaires à garantir à son client que ses conseils ne seront nullement guidés par une pression extérieure.
Par ailleurs, pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.