Un avocat contre une annulation du permis de conduire
LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS
ACtualites jurisprudentielles
- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.
Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.
- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.
- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Votre avocat.
Depuis la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique en 1992, l'avocat est devenu le conseiller naturel, évident pour tout ce qui relève du domaine juridique, et ce, en dehors même de tout contentieux.
En effet, l'avocat a pour rôle de conseiller ses clients et, en cas de procès, de les défendre.
Lorsque notamment son client est convoqué devant le tribunal de police, l'avocat a pour vocation d'assurer sa défense.
En cas de verbalisation d'une infraction au code de la route donnant lieu à des poursuites pénales, un procès va avoir lieu, aux termes duquel le Procureur de la République peut proposer une sanction à l'encontre du prévenu. Ce sera au juge de faire un choix.
Ainsi, prendre conscience de ses droits mais aussi de ses devoirs est bien souvent d'un intérêt capital.
D'autant, que dans le contentieux du permis de conduire, il existe, outre la condamnation relative à l'infraction commise, le retrait automatique de points liés à un grand nombre d'infractions. Par la suite, lorsque tous les points d'un permis de conduire ont été retirés, l'annulation du permis de conduire est automatiquement prononcée et est opposable à l'automobiliste concerné dè réception de la décision actuellement référencée 48 SI.
Partant, il est impératif dans des cas limites ou par mesure de préservation de quérir d'utiles informations et des conseils adaptés que seul un avocat compétent dans le contentieux du permis de conduire peut vous prodiguer.