Un avocat contre une annulation du permis de conduire

ACtualites jurisprudentielles

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Par une décision 2010-38 du 29 septembre 2010, le conseil constitutionnal a jugé que l'article 529-10 du code de procédure pénale qui dispose que "Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1. Soit de l'un des documents suivants :
2. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
3. Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
4. Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies" était conforme à la Constitution, sous la réserve que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire.

Votre avocat.

Depuis la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique en 1992, l'avocat est devenu le conseiller naturel, évident pour tout ce qui relève du domaine juridique, et ce, en dehors même de tout contentieux.

En effet, l'avocat a pour rôle de conseiller ses clients et, en cas de procès, de les défendre.

« L'avocat conseille, consulte, représente les parties ou les assiste.»

Lorsque notamment son client est convoqué devant le tribunal de police, l'avocat a pour vocation d'assurer sa défense.

En cas de verbalisation d'une infraction au code de la route donnant lieu à des poursuites pénales, un procès va avoir lieu, aux termes duquel le Procureur de la République peut proposer une sanction à l'encontre du prévenu. Ce sera au juge de faire un choix.

Ainsi, prendre conscience de ses droits mais aussi de ses devoirs est bien souvent d'un intérêt capital.

D'autant, que dans le contentieux du permis de conduire, il existe, outre la condamnation relative à l'infraction commise, le retrait automatique de points liés à un grand nombre d'infractions. Par la suite, lorsque tous les points d'un permis de conduire ont été retirés, l'annulation du permis de conduire est automatiquement prononcée et est opposable à l'automobiliste concerné dè réception de la décision actuellement référencée 48 SI.

Partant, il est impératif dans des cas limites ou par mesure de préservation de quérir d'utiles informations et des conseils adaptés que seul un avocat compétent dans le contentieux du permis de conduire peut vous prodiguer.