Un avocat contre une annulation du permis de conduire

ACtualites jurisprudentielles

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Par une décision 2010-38 du 29 septembre 2010, le conseil constitutionnal a jugé que l'article 529-10 du code de procédure pénale qui dispose que "Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1. Soit de l'un des documents suivants :
2. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
3. Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
4. Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies" était conforme à la Constitution, sous la réserve que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire.

Les stages

Un stage dit de sensibilisation à la sécurité routière se déroule sur quatre demi-journées au cours desquelles différents thèmes sont abordés, tels que l'analyse des comportements au volant et celle des situations d'infraction.

Si partout les sessions sont identiques, la motivation des participants n'est pas toujours la même : en effet, si pour certains effectuer ce stage consiste en une démarche voulue afin de récupérer des points sur leur permis à points pour s'éloigner d'une probable invalidation de ce dernier, d'autres sont contraints par décision de justice de s'y inscrire.

Dans le premier cas, passer ce stage permet de créditer son permis de conduire de quatre points au maximum (votre solde ne pouvant être supérieur à 12). Cette possibilité n'est autorisé à l'automobiliste dont le permis n'est pas doté de son solde maximum que passé un délai de deux ans après la dernière inscription à ce type de stage.

Dans le second cas, l'automobiliste est contraint de procéder à ce stage en tant que sanction accessoire du fait de sa condamnation pour avoir commis une infraction au Code de la route. Dans cette hypothèse, ce stage est donc obligatoire.

Ces stages sont relativement onéreux. Il vous appartient donc d'être particulièrement vigilant dans le choix d'un centre de stages ... D'autant que désormais, il n'est plus indispensable de vous rendre en préfecture pour obtenir l'adresse d'un de ces centres ! Or tous ne pratiquent pas les mêmes prix, alors que sauf exception, tous les stages sont organisés sur le même principe.

Rendez-vous sur le site www.stagespointspermis.com, pour obtenir la liste des centres de stages agréés par la Préfecture.