Un avocat contre une annulation du permis de conduire

ACtualites jurisprudentielles

- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.

Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.

- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.

- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Les stages

Un stage dit de sensibilisation à la sécurité routière se déroule sur quatre demi-journées au cours desquelles différents thèmes sont abordés, tels que l'analyse des comportements au volant et celle des situations d'infraction.

Si partout les sessions sont identiques, la motivation des participants n'est pas toujours la même : en effet, si pour certains effectuer ce stage consiste en une démarche voulue afin de récupérer des points sur leur permis à points pour s'éloigner d'une probable invalidation de ce dernier, d'autres sont contraints par décision de justice de s'y inscrire.

Dans le premier cas, passer ce stage permet de créditer son permis de conduire de quatre points au maximum (votre solde ne pouvant être supérieur à 12). Cette possibilité n'est autorisé à l'automobiliste dont le permis n'est pas doté de son solde maximum que passé un délai de deux ans après la dernière inscription à ce type de stage.

Dans le second cas, l'automobiliste est contraint de procéder à ce stage en tant que sanction accessoire du fait de sa condamnation pour avoir commis une infraction au Code de la route. Dans cette hypothèse, ce stage est donc obligatoire.

Ces stages sont relativement onéreux. Il vous appartient donc d'être particulièrement vigilant dans le choix d'un centre de stages ... D'autant que désormais, il n'est plus indispensable de vous rendre en préfecture pour obtenir l'adresse d'un de ces centres ! Or tous ne pratiquent pas les mêmes prix, alors que sauf exception, tous les stages sont organisés sur le même principe.

Rendez-vous sur le site www.stagespointspermis.com, pour obtenir la liste des centres de stages agréés par la Préfecture.