Un avocat contre une annulation du permis de conduire
LE PERMIS DE CONDUIRE PROBATOIRE
ACtualites jurisprudentielles
- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.
Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.
- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.
- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Le permis de conduire probatoire
Le permis de conduire est désormais délivré avec un nombre de 6 points maximum et pendant une période dite probatoire de 3 ans, il n'est pas possible d'avoir le maximum de points autorisé soit 12. Par contre, depuis la dernière réforme entrée en vigueur, au lieu de rester à 6 pendant toute cette période dite probatoire, ces points peuvent évoluer favorablement, de deux points par an, si aucune infraction n'est commise pendant cette période.
Cette période est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'Apprentissage Anticipé de la Conduite (conduite accompagnée).
Les conducteurs concernés sont :
- Ceux qui viennent d'obtenir pour la première fois le permis de conduire,
- Ceux, qui à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire, c'est-à-dire un retrait de permis de conduire définitif, souhaite recouvrer le droit de conduire.
ATTENTION !
Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire si l'infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus.
Dans cette hypothèse, le conducteur novice est dans l'obligation de suivre, à sa charge un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. La notification de cette obligation est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ; elle est référencée 48 N.
Si le titulaire du permis de conduire probatoire suit un stage imposé, le montant de l'amende lui sera remboursé.
A l'issue de la période probatoire, pour les permis obtenus après la mise en oeuvre de la loi n) 2007-297 du 5 mars 2007.
Au terme de chaque année de cette période probatoire, le permis de conduire est majoré de deux points si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
Lorsque le titulaire du permis probatoire a suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite, cette majoration est de 3 points par an.
Partant, si aucun retrait de points n'est intervenu pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement d'un capital de 12 points.
Si un ou plusieurs retraits de points ont été prononcés pendant le délai des 3 ans, sans atteindre un solde de points nul, le permis de conduire n'est alors doté que du solde qu'il détient à la fin des 3 ans.