Un avocat contre une annulation du permis de conduire
LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS
ACtualites jurisprudentielles
- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.
Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.
- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.
- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Le permis à points
Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. Ce droit confère à son titulaire une autorisation de circuler. Il est donc obligatoire de le posséder pour conduire.
C'est en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat de capacité pour la conduite des véhicules. En 1899, un décret reprend l'ordonnance de 1893 pour rendre ses dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français.
L'expression « permis de conduire » apparaît en 1922. Le Code de la route, quant à lui, prend sa forme actuelle en 1954. Il est issu du décret du 10 juillet 1954 intitulé «règlement général sur la police de la circulation routière ».
Enfin le permis à points est institué par la loi du 10 juillet 1989. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Cette institution est un véritable bouleversement puisque avant cette date le permis de conduire était valide à vie...
A l'heure actuelle, le permis de conduire est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12.
Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d'une période probatoire, sans commission d'infraction au Code de la route.
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :
- le retrait des points n'est donc de la compétence ni d'un policier ni même d'un juge.
- une infraction définitivement établie entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.
Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d'établir cette réalité :
- le paiement de l'amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire,
- l'exécution d'une composition pénale,
- une condamnation pénale définitive.
Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait que payer l'amende qui vous est infligée revient à reconnaître la réalité de l'infraction.
Partant, il convient de ne pas prendre de décision à la légère, et surtout pas sur le bord d'une route, alors que par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la minoration du montant de l'amende forfaitaire pendant un délai de 3 jours à compter de votre verbalisation...
Or, une perte de l'ensemble de ses points entraîne automatiquement l'annulation de votre permis de conduire !
Bien entendu, vous pouvez mettre à profit ce délai qui vous est offert pour consulter votre avocat, et ainsi obtenir des conseils sur la meilleure démarche à suivre. A cet égard, nous vous précisons que la première consultation est gratuite au sein de ce cabinet d'avocats.