Un avocat contre une annulation du permis de conduire

ACtualites jurisprudentielles

- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.

Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.

- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.

- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

L'invalidation du permis

L'invalidation du permis de conduire correspond à l'annulation de ce permis par défaut de points.

L'invalidation du permis de conduire est automatique : lorsque votre permis de conduire n'est plus crédité d'un solde de points positif, un courrier, actuellement référencé "48 SI" vous est adressé afin de vous notifier de cette invalidation de votre permis de conduire.

Le 48 SI est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception : à la réception de ce document, l'invalidation de votre permis vous est opposable, donc :

• Vous ne pouvez plus faire un stage pour récupérer des points,
• vous diposez d'un délai de deux mois pour contester cette décision.

L'invalidation du permis de conduire revient donc à l'application d'une double peine : bien que vous vous soyez acquitté du paiement de l'amende forfaitaire qui vous a été remise ou adressée ou de la condamnation qui vous a été infligée après avoir été reconnu coupable d'une infraction au code de la route, votre permis de conduire peut donc être invalidé si les points retirés rendent le solde nul. Donc, outre votre sanction pénale, vous aurez à subir l'annulation de votre permis de conduire.

Partant, et au regard de cette situation qui a été considérée comme choquante dans tous les autres domaines du droit pénal, il est souvent opportun de consulter un avocat compétent dans le contentieux routier avant de :

• reconnaître avoir commis une infraction,
• signer tout document présenté par un agent verbalisateur,
• payer une amende forfaitaire (ce qui signifie que vous reconnaissez la réalité de l'infraction, en dépit de ce qui peut parfois être prétendu).