Un avocat contre une annulation du permis de conduire

ACtualites jurisprudentielles

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Par une décision 2010-38 du 29 septembre 2010, le conseil constitutionnal a jugé que l'article 529-10 du code de procédure pénale qui dispose que "Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1. Soit de l'un des documents suivants :
2. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
3. Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
4. Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies" était conforme à la Constitution, sous la réserve que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire.

L'invalidation du permis

L'invalidation du permis de conduire correspond à l'annulation de ce permis par défaut de points.

L'invalidation du permis de conduire est automatique : lorsque votre permis de conduire n'est plus crédité d'un solde de points positif, un courrier, actuellement référencé "48 SI" vous est adressé afin de vous notifier de cette invalidation de votre permis de conduire.

Le 48 SI est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception : à la réception de ce document, l'invalidation de votre permis vous est opposable, donc :

• Vous ne pouvez plus faire un stage pour récupérer des points,
• vous diposez d'un délai de deux mois pour contester cette décision.

L'invalidation du permis de conduire revient donc à l'application d'une double peine : bien que vous vous soyez acquitté du paiement de l'amende forfaitaire qui vous a été remise ou adressée ou de la condamnation qui vous a été infligée après avoir été reconnu coupable d'une infraction au code de la route, votre permis de conduire peut donc être invalidé si les points retirés rendent le solde nul. Donc, outre votre sanction pénale, vous aurez à subir l'annulation de votre permis de conduire.

Partant, et au regard de cette situation qui a été considérée comme choquante dans tous les autres domaines du droit pénal, il est souvent opportun de consulter un avocat compétent dans le contentieux routier avant de :

• reconnaître avoir commis une infraction,
• signer tout document présenté par un agent verbalisateur,
• payer une amende forfaitaire (ce qui signifie que vous reconnaissez la réalité de l'infraction, en dépit de ce qui peut parfois être prétendu).