Un avocat contre une annulation du permis de conduire

ACtualites jurisprudentielles

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Par une décision 2010-38 du 29 septembre 2010, le conseil constitutionnal a jugé que l'article 529-10 du code de procédure pénale qui dispose que "Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1. Soit de l'un des documents suivants :
2. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
3. Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
4. Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies" était conforme à la Constitution, sous la réserve que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire.

Les infractions au code de la route

La commission de certaines infractions au Code de la route donnent lieu à un retrait de points ; or en cas de retrait de l'intégralité de vos points, votre permis de conduire est annulé de facto.

Par ailleurs, certaines infractions au Code de la route, de par leur extrême gravité, peuvent être sanctionnées par une annulation du permis de conduire. Cette annulation du permis de conduire doit être prononcée par le juge pénal.

Ces infractions pouvant entraîner une annulation judiciaire du permis de conduire sont :

• la conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,80gr/1.000 dans le sang et la conduite en état d'ivresse manifeste,
• la conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire aura été notifiée,
• le délit de fuite,
• le refus de restitution du permis de conduire,
• la conduite ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures involontaires sur la personne d'autrui.

Enfin, le juge correctionnel sera contraint de prononcer l'annulation du permis de conduire de la personne qui serait récidiviste ou qui aurait été reconnu coupable de l'infraction suivante : conduite en état d'ivresse ayant entraîné la mort ou des blessures graves, à savoir une incapacité supérieure ou égale à trois mois.