Un avocat contre une annulation du permis de conduire

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ACtualites jurisprudentielles

Septembre 2010

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Par une décision 2010-38 du 29 septembre 2010, le conseil constitutionnal a jugé que l'article 529-10 du code de procédure pénale qui dispose que "Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1. Soit de l'un des documents suivants :
2. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
3. Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
4. Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies" était conforme à la Constitution, sous la réserve que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire.

Archives

La verbalisation

... Vous venez de faire l'objet d'une verbalisation qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

... Vous venez de recevoir un avis de contravention vous indiquant que vous avez fait l'objet d'un contrôle automatisé ayant permis de constater la contravention détaillée sur cet avis de contravention ; en d'autres termes, vous (ou du moins votre véhicule) avez été flashé par un radar.

Ce PV ou cet avis de contravention vous propose de vous acquitter d'une amende forfaitaire, qui constitue la sanction de l'infraction qui vous est reprochée.

Partant, en procédant au versement du montant de l'amende forfaitaire, l'automobiliste verbalisé ou avisé admet la réalité de l'infraction qui lui est reprochée, et doit donc s'attendre aux conséquences qui accompagnent ce constat, à savoir notamment la perte de points du permis de conduire, si la case a été cochée.

Il n'est donc pas anodin de procéder au paiement d'une amende forfaitaire.

• Si vous n'avez pas commis l'infraction reprochée,
• Si vous pensez que l'agent verbalisateur a procédé à une mauvaise appréciation des faits,
• Si votre permis de conduire est menacé,

... vous envisagez de contester cette contravention. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez bénéficier de la minoration de l'amende forfaitaire :

• pendant les 3 jours qui suivent la remise en main propre de l'avis de contravention,
• pendant les 15 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention par contrîle automatisé.

Il ne vous reste qu'à profiter utilement de ce délai pour réfléchir aux raisons qui vous incitent à contester cet avis de contravention... et si besoin, en consultant votre avocat, en vous rappelant que pour examiner l'opportunité d'une telle contestation, la première consultation proposée par le cabinet d'avocats MOCKEL est gratuite.

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à contester cet avis de contravention :

• il se peut que vous n'ayez pas commis l'infraction qui vous est reprochée, situation qui devient de plus en plus fréquente avec la multiplication des radars fixes.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que, bien que vous y soyez en général vivement invité, aucun texte légal ne vous impose de dénoncer le véritable auteur de l'infraction détaillée dans l'avis de contravtion.

• il se peut que les faits qui vous sont reprochés ne correspondent pas à des faits répréhensibles.

Pour contester efficacement un avis de contravention, il est tout d'abord recommandé de ne pas signer le procès-verbal, de ne pas reconnaître l'infraction et de ne pas procéder au versement de l'amende.

Pour contester efficacement un avis de contravention, il est également essentiel de respecter les délais :

• pour un avis de contravention remis ou d'un procès-verbal prononçant une contravention, le délai de contestation est de 45 jours à compter de la remise ou de la réception,
• pour un avis de contravention pour un excès de vitesse par radar fixe automatique, il convient des respecter le délai précisé sur la requête à remplir, à accompagner généralement d'une consignation et à adresser par LRAR.

Votre contestation doit être motivée et adressée conformément aux prescriptions de l'avis de contravention.

Soit, l'officier du ministère public qui aura à traiter de votre contestation vous accordera la relaxe sollicitée, soit il rejettera votre demande, bien qu'il ne soit pas habilité à apprécier le bien fondé de votre contestation, ce qui est du ressort du juge. Partant, si vous maintenez votre contestation, il faudra expliquer à l'OMP qui aura rejeté votre contestation que vous entendez vous expliquer devant un juge.

Par ailleurs, si vous recevez une ordonnance pénale, vous pouvez faire opposition contre cette ordonnance pénale, car une fois encore accepter cette sanction revient à reconnaître la réalité de l'infraction et donc de se préparer à un retrait de points sur son permis de conduire.

Et lorsque vous allez être convoqué devant le tribunal de police, il vous faudra à présent préparer votre défense.