Un avocat contre une annulation du permis de conduire
LE PERMIS DE CONDUIRE : LE PV
ACtualites jurisprudentielles
- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.
Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.
- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.
- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
La verbalisation
... Vous venez de faire l'objet d'une verbalisation qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
... Vous venez de recevoir un avis de contravention vous indiquant que vous avez fait l'objet d'un contrôle automatisé ayant permis de constater la contravention détaillée sur cet avis de contravention ; en d'autres termes, vous (ou du moins votre véhicule) avez été flashé par un radar.
Ce PV ou cet avis de contravention vous propose de vous acquitter d'une amende forfaitaire, qui constitue la sanction de l'infraction qui vous est reprochée.
Partant, en procédant au versement du montant de l'amende forfaitaire, l'automobiliste verbalisé ou avisé admet la réalité de l'infraction qui lui est reprochée, et doit donc s'attendre aux conséquences qui accompagnent ce constat, à savoir notamment la perte de points du permis de conduire, si la case a été cochée.
Il n'est donc pas anodin de procéder au paiement d'une amende forfaitaire.
- Si vous n'avez pas commis l'infraction reprochée,
- Si vous pensez que l'agent verbalisateur a procédé à une mauvaise appréciation des faits,
- Si votre permis de conduire est menacé,
... vous envisagez de contester cette contravention. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez bénéficier de la minoration de l'amende forfaitaire :
- pendant les 3 jours qui suivent la remise en main propre de l'avis de contravention,
- pendant les 15 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention par contrîle automatisé.
Il ne vous reste qu'à profiter utilement de ce délai pour réfléchir aux raisons qui vous incitent à contester cet avis de contravention... et si besoin, en consultant votre avocat, en vous rappelant que pour examiner l'opportunité d'une telle contestation, la première consultation proposée par le cabinet d'avocats MOCKEL est gratuite.
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à contester cet avis de contravention :
- il se peut que vous n'ayez pas commis l'infraction qui vous est reprochée, situation qui devient de plus en plus fréquente avec la multiplication des radars fixes.
- il se peut que les faits qui vous sont reprochés ne correspondent pas à des faits répréhensibles.
A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que, bien que vous y soyez en général vivement invité, aucun texte légal ne vous impose de dénoncer le véritable auteur de l'infraction détaillée dans l'avis de contravtion.
Pour contester efficacement un avis de contravention, il est tout d'abord recommandé de ne pas signer le procès-verbal, de ne pas reconnaître l'infraction et de ne pas procéder au versement de l'amende.
Pour contester efficacement un avis de contravention, il est également essentiel de respecter les délais :
- pour un avis de contravention remis ou d'un procès-verbal prononçant une contravention, le délai de contestation est de 45 jours à compter de la remise ou de la réception,
- pour un avis de contravention pour un excès de vitesse par radar fixe automatique, il convient des respecter le délai précisé sur la requête à remplir, à accompagner généralement d'une consignation et à adresser par LRAR.
Votre contestation doit être motivée et adressée conformément aux prescriptions de l'avis de contravention.
Soit, l'officier du ministère public qui aura à traiter de votre contestation vous accordera la relaxe sollicitée, soit il rejettera votre demande, bien qu'il ne soit pas habilité à apprécier le bien fondé de votre contestation, ce qui est du ressort du juge. Partant, si vous maintenez votre contestation, il faudra expliquer à l'OMP qui aura rejeté votre contestation que vous entendez vous expliquer devant un juge.
Par ailleurs, si vous recevez une ordonnance pénale, vous pouvez faire opposition contre cette ordonnance pénale, car une fois encore accepter cette sanction revient à reconnaître la réalité de l'infraction et donc de se préparer à un retrait de points sur son permis de conduire.
Et lorsque vous allez être convoqué devant le tribunal de police, il vous faudra à présent préparer votre défense.