Un avocat contre une annulation du permis de conduire, pour recuperer un permis annule.
La protection et la recuperation de votre permis de conduire grace au droit.
ACtualites jurisprudentielles
- Dans un arrêt du 9 novembre 2009 (n.329554), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision lui notifiant l'annulation de son permis de conduire.
Dans cette affaire, si les documents produits permettaient d'établir la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver la remise d'un avis de passage.
- Le même jour, dans un arrêt référencé 326605, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Cette décision reprenait les dispositions d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2009, réféncé 327027.
- Le 18 septembre 2009, dans un arrêt référencé 327027, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Partant, et alors même que l'intéressé n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
Le cabinet d'avocat MOCKEL
Spécialisée dans le conseil et la défense des intérêts des PME, Maître Sandy MOCKEL a, dès le début de son entrée dans la profession d'avocat, été confrontée aux difficultés rencontrées par les entrepreneurs pour exercer normalement leur travail lorsque ces entrepreneurs ont vu leur permis de conduire suspendu ou annulé par retrait de points.
Ces difficultés peuvent méme se transformer en impossibilité pour certaines entreprises, telles que les compagnies de chauffeur de taxi, les sociétés de transports, de livraisons, de déménagements...
Partant, cette lutte pour protéger la validité d'un permis de conduire et pour récupérer un permis à points annulé a très rapidement constitué la moitié de l'activité de cette avocate.
Dans un souci de plus grande efficacité, l'activité de ce cabinet d'avocats en matière de permis de conduire s'est majoritairement cantonnée à la contestation des décisions d'annulation du permis de conduire pour défaut de points prononcée par le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales et qui est notifiée à l'automobiliste sanctionné par un courrier recommandé référencé 48 SI.
Ainsi, à ce jour, au 1er démbre 2009, tous les recours engagés par ce cabinet d'avocats ont obtenu gain de cause : chaque décision d'invalidation du permis de conduire a été annulée par le tribunal administratif saisi.
En outre, toujours dans un souci de respecter la déontologie inhérente à la profession d'avocat, Sandy MOCKEL a été une correspondante bénévole de l'éguipe du "DROIT DE CONDUIRE", afin de proposer des consultations gratuites aux automobilistes en difficulté ou simplement soucieux d'être informés de leurs droits en matière de permis de conduire.
Dans la continuité de cette démarche, la première consultation proposée par cette avocate est gratuite en matière de permis de conduire : cette consultation juridique vous permet d'obtenir une analyse juridique de votre dossier et de déterminer la meilleure solution en fonction de votre problème de permis de conduire, adaptée à votre situation personnelle ou tout simplement d'obtenir une information précieuse sans lien quelconque avec une procédure judiciaire.
En ce qui concerne la défense des automobilistes devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel suite à la poursuite de ce dernier pour une infraction à une disposition du code de la route, le cabinet d'avocats MOCKEL travaille en collaboration avec des avocats pénalistes exerçant à Paris ainsi que sur le barreau du Val de Marne, auxquels ces dossiers sont donc délégués, toujours dans un souci de bonne gestion des dossiers confiés à ce cabinet d'avocats.